Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Outre son président, la commission comprend :

1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :

- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

- deux représentants du ministre chargé du budget ;

- trois représentants du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;

- dix représentants des entreprises de presse.

2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :

- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

- deux représentants du ministre chargé du budget ;

- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

- huit représentants des agences de presse.

Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. Il est également nommé un président suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 25 juin 2014

Outre son président, la commission comprend :

1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :

- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

- deux représentants du ministre chargé du budget ;

- trois représentants du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;

- dix représentants des entreprises de presse.

2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :

- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

- deux représentants du ministre chargé du budget ;

- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

- huit représentants des agences de presse.

Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. Il est également nommé un président suppléant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mercredi 12 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 4

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au vendredi 20 novembre 2009

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance