Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 5

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Article 5

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 21 novembre 2009

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance