Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance