Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
art. 2-1 (V)
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
art. 2-2 (M)

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