A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R*6 (M) : Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés
- Code électoralart. R*6 (M)
Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*6 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*6 (M)
Source : Légifrance