A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. R7-1 (VT) : R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE
- Code électoralart. R7-1 (VT)
Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R7-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R7-1 (VT)
Source : Légifrance