Décret n°97-162 du 24 février 1997

Article 7

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Article 7

Les envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du

décret n° 81-11 du 9 janvier 1981

susvisé sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 g.

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Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Les envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 g.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D22cite  Décret 81-11 1981-01-09

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance