Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le président, les collaborateurs, le rapporteur général et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance