Décret n°97-232 du 13 mars 1997

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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'

article 21 du décret du 7 juin 1990 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie. >>

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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie. >>

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