Décret n°97-236 du 14 mars 1997

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Art. 1er. - L'

article 3 du décret du 2 mai 1953 susvisé

est complété par l'alinéa suivant :

<< Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent. >>

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Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 mai 1953 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

<< Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande, l'intéressé entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'alinéa précédent. >>

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