Décret n°97-248 du 14 mars 1997

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Art. 3. - I. - A l'

article R. 322-43 du code des assurances

(

Répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles

)

Art. R.322-43

Répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles

Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles sont partagés entre les membres selon les règles fixées dans leurs statuts.

, la mention :

<< de l'article R. 322-77. >> est remplacée par la mention : << de l'article R. 322-73. >>.

II. - A l'

article R. 322-49 du même code

(

Création d'un fonds social complémentaire dans les sociétés d'assurance mutuelles

)

Art. R.322-49

Création d'un fonds social complémentaire dans les sociétés d'assurance mutuelles

Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent créer un fonds social complémentaire pour améliorer leur solvabilité, financé par des emprunts que les membres peuvent être obligés de souscrire.

, la mention : << à l'article R.

322-74. >> est remplacée par la mention : << à l'article R. 322-80-1. >>.

III. - A l'

article R. 322-114 du même code

(

Règles de répartition des excédents pour les unions d'assurances mutuelles

)

Art. R.322-114

Règles de répartition des excédents pour les unions d'assurances mutuelles

Les unions d'assurances mutuelles ne peuvent partager leurs excédents que s'ils ont d'abord remboursé les contributions des sociétés membres.

, la mention : << des articles R. 322-77 et R. 322-77-1 >> est remplacée par la mention : << des articles R.

322-73 et R. 322-74 >>.

IV. - Au deuxième alinéa de l'

article R. 322-119 du même code

(

Application des règles d'assurance aux organismes agricoles

)

Art. R.322-119

Application des règles d'assurance aux organismes agricoles

Les règles d'assurance s'appliquent aux organismes agricoles, avec quelques adaptations.

, la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, >> est remplacée par la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III,

III bis, IV et VI du présent chapitre, >>.

V. - A l'

article R. 322-140 du même code

(

Règles applicables aux sociétés tontinières

)

Art. R.322-140

Règles applicables aux sociétés tontinières

Les sociétés tontinières suivent les mêmes règles que les sociétés d'assurance mutuelles, sauf quelques exceptions.

, la mention : << R. 322-77 à R.

322-79, >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 à R. 322-76, >>.

VI. - A l'

article R. 328-1 du même code

(

Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances

)

Art. R.328-1

Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances

Les dirigeants d'entreprises d'assurance peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de contrôle de l'État, notamment en matière de comptabilité et de gestion des contrats.

, la mention : << R. 322-77 (1er alinéa), >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 (1er alinéa), >>.

VII. - Au 6o de l'

article R. 332-2 du code des assurances

(

Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance

)

Art. R.332-2

Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés.

les mots : << et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, >> sont remplacés par les mots : << et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - I. - A l'article R. 322-43 du code des assurances (Répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles), la mention :

<< de l'article R. 322-77. >> est remplacée par la mention : << de l'article R. 322-73. >>.

II. - A l'article R. 322-49 du même code (Création d'un fonds social complémentaire dans les sociétés d'assurance mutuelles), la mention : << à l'article R.

322-74. >> est remplacée par la mention : << à l'article R. 322-80-1. >>.

III. - A l'article R. 322-114 du même code (Règles de répartition des excédents pour les unions d'assurances mutuelles), la mention : << des articles R. 322-77 et R. 322-77-1 >> est remplacée par la mention : << des articles R.

322-73 et R. 322-74 >>.

IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-119 du même code (Application des règles d'assurance aux organismes agricoles), la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, >> est remplacée par la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III,

III bis, IV et VI du présent chapitre, >>.

V. - A l'article R. 322-140 du même code (Règles applicables aux sociétés tontinières), la mention : << R. 322-77 à R.

322-79, >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 à R. 322-76, >>.

VI. - A l'article R. 328-1 du même code (Sanctions pour non-respect des règles par les dirigeants d'assurances), la mention : << R. 322-77 (1er alinéa), >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 (1er alinéa), >>.

VII. - Au 6o de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) les mots : << et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, >> sont remplacés par les mots : << et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, >>.

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