Décret n°97-266 du 18 mars 1997

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Art. 1er. - L'

article D. 253-17 du code de la sécurité sociale

(

Comptabilisation des recettes de la sécurité sociale

)

Art. D.253-17

Comptabilisation des recettes de la sécurité sociale

Les recettes des caisses de sécurité sociale sont comptabilisées l'année où elles sont perçues, sauf exceptions.

est ainsi rédigé :

<< Art. D. 253-17. - Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 253-17-1 à D. 253-17-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.

<< Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article D. 253-17 du code de la sécurité sociale (Comptabilisation des recettes de la sécurité sociale) est ainsi rédigé :

<< Art. D. 253-17. - Les recettes de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D. 253-17-1 à D. 253-17-4, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.

<< Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent. >>

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