Décret n°97-266 du 18 mars 1997

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Art. 2. - I. - L'article D. 253-17-1 du même code est ainsi modifié :

1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent. >> 2o Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Au premier alinéa des articles D. 253-17-2 et D. 253-17-3 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.

III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article D. 253-17-4 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa du même article est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - I. - L'article D. 253-17-1 du même code est ainsi modifié :

1o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les organismes autres que ceux mentionnés ci-dessus, au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent. >> 2o Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Au premier alinéa des articles D. 253-17-2 et D. 253-17-3 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa de chacun de ces articles est supprimé.

III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article D. 253-17-4 du même code, les mots : << visés à l'article D. 253-1 >> sont supprimés. Le dernier alinéa du même article est supprimé.

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