A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D253-19-1 (Ab) : Comptabilisation des dépenses en sécurité sociale
→ Version 2 : Allongement du délai de constatation des opérations
→ Version 2 : Allongement du délai de constatation des opérations
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-1 (Ab)