Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
<< 8. Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2. >>
Décret n°97-269 du 19 mars 1997
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
<< 8. Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'
article 2
. >>
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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
<< 8. Les conventions passées pour l'exécution de la mission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2. >>
Source : Légifrance