Décret n°97-287 du 27 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

<< 2o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement du ministère de la jeunesse et des sports, pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ; >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

<< 2o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou d'établissement du ministère de la jeunesse et des sports, pendant tout ou partie de la durée de ces quatre années ; >>.

Historique des versions

Source : Légifrance