Décret n°97-289 du 28 mars 1997

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-22 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-22-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-22-2 (Ab)

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