A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R351-22 (M) → Version 2 : Aucun changement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R351-22-1 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R351-22-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-22-2 (Ab)