A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 272 (V) : Interdiction de la distillation des mélasses de canne à sucre des DOM
→ Version 2 : Restriction des transferts de jus de canne à sucre
→ Version 2 : Restriction des transferts de jus de canne à sucre
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 272 (V)