Section précédente

Section suivante

Décret n°97-652 du 29 mai 1997

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Abrogé16 juin 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé, ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Article 5
Article 6