Décret n°97-652 du 29 mai 1997

Article 5

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Article 5

En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'

article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé

, ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé, ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

Source : Légifrance