Décret n°97-652 du 29 mai 1997

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 86-57 du 7 janvier 1986

relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

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