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Décret n°97-653 du 29 mai 1997

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC

Abrogé16 juin 2001
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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 75 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 75 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC
Article 2
Article 3
Article 4