Abrogé par Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 12 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.