Décret n°97-653 du 29 mai 1997

Article 4

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Article 4

Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles

2

et

3

ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 16 juin 2001

Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 15 juin 2001

Source : Légifrance