Décret n°97-729 du 18 juin 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'

article 1er

, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le

décret du 12 mars 1992 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au mardi 23 mars 1999

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