Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 25

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Article 25

Les techniciens-géomètres et les géomètres régis par le décret du 30 octobre 1963 précité sont intégrés, au 1er août 1994, dans la nouvelle carrière à identité de grade et d'échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des nouvelles durées d'échelon prévues à l'

article 19

ci-dessus.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les techniciens-géomètres et les géomètres régis par le décret du 30 octobre 1963 précité sont intégrés, au 1er août 1994, dans la nouvelle carrière à identité de grade et d'échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des nouvelles durées d'échelon prévues à l'article 19 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance