Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les services accomplis par les agents visés aux articles

23

,

24

et

25

ci-dessus dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Les services accomplis par les agents visés aux articles 23, 24 et 25 ci-dessus dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance