Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Article 26
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 26
Les services accomplis par les agents visés aux articles
23
,
24
et
25
ci-dessus dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé1 septembre 2010
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 28
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010
Source : Légifrance