Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 28

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Article 28

Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles

18

et

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ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles

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et

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ci-dessus. Pendant la même période, peuvent être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010

Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus. Pendant la même période, peuvent être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance