Décret n°97-83 du 30 janvier 1997

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Art. 7. - L'article R. 831-6 du même code est modifié comme suit :

I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

<< b) L'abattement mentionné à l'

article 157 bis du code général des impôts

(

Déduction pour les seniors et invalides

)

Art. 157 bis

Déduction pour les seniors et invalides

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides peuvent déduire une somme de leur revenu imposable, selon leur niveau de revenus.

pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >> II. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

<< Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'

article 83 du code général des impôts

(

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

)

Art. 83

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

On enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer.

et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'

article 158 du même code

(

Calcul du revenu net global

)

Art. 158

Calcul du revenu net global

Il explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France.

, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'article R. 831-6 du même code est modifié comme suit :

I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

<< b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts (Déduction pour les seniors et invalides) pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >> II. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

<< Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code (Calcul du revenu net global), l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>

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