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Décret n°97-999 du 29 octobre 1997

relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) et L. 212-2 (Règles de la durée du travail) ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1997 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés concernées ;

Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. D422-1 (M) : Définitions des temps de vol et d'arrêt dans l'aviation civileCode de l'aviation civileart. D422-2 (M) : Temps de repos pour le personnel navigantCode de l'aviation civileart. D422-3 (Ab) : Règles pour les pilotes des gros avions
- Code de l'aviation civile
art. D422-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-6 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-7 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-8 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-13 (An)
- Code de l'aviation civile
art. D422-14 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-15 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. D422-3 (Ab) : Règles pour les pilotes des gros avionsCode de l'aviation civileart. D422-4 (M) : Limitation des heures de vol pour les pilotesCode de l'aviation civileart. D422-5 (Ab) : Règles sur la durée des vols et les temps de repos pour les pilotes
- Code de l'aviation civile
art. D422-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-6 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-7 (M)
- Code de l'aviation civile
art. D422-8 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. D422-9 (Ab) : Règles pour les pilotes des petites compagnies aériennesCode de l'aviation civileart. D422-10 (Ab) : Durée de vol des pilotes dans l'aviation civileCode de l'aviation civileart. D422-11 (Ab) : Règles de temps de vol et repos des équipages
- Code de l'aviation civile
art. D422-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D422-13 (An)

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Décret n°97-999 du 29 octobre 1997
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