Abrogé par Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 22 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le taux de la contribution prévue au IV de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 24 %. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.