Décret n°98-1169 du 21 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution prévue au IV de l'

article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé

est fixé à 24 %. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur du mardi 22 décembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

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