Décret n°98-1169 du 21 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 22 décembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance