Abrogé par Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 22 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.