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Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

TITRE II : LICENCES

Abrogé8 mars 2003
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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Le ministre chargé des transports est compétent pour délivrer les licences destinées aux entreprises et groupements ferroviaires mentionnés à l'article 4, qui sont établis en France et désireux d'assurer les prestations mentionnées aux articles 1er et 2.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

1° Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2° ci-dessous :

  • les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
  • les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.

2° Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :

  • soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
  • soit d'une procédure de faillite.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois.

A cet effet, ils doivent réunir notamment les conditions suivantes :

a) Disposer d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'ils entendent assurer ou démontrer l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;

b) Etablir que leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les seuils mentionnés ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder la capacité professionnelle requise.

A cet effet, ils doivent réunir les conditions suivantes :

a) Disposer d'une organisation de gestion et posséder les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;

b) Justifier que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;

c) Etablir que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.

Un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les organismes demandeurs d'une licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et des tiers. Les stipulations de la convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les organismes demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 7 à 10.

Le ministre se prononce dans les deux mois qui suivent la date à laquelle les informations nécessaires lui sont parvenues.

Tout refus de licence doit être motivé.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

La licence demeure valide aussi longtemps que son titulaire continue de réunir les conditions définies aux articles 7 à 10.

La licence fait l'objet d'un réexamen tous les quatre ans. En outre, le ministre chargé des transports est habilité, en cas de doute sérieux, à vérifier à tout moment que les conditions ci-dessus mentionnées sont respectées. Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux concernant le respect d'une ou plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

1° En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 7 à 10, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, après le respect d'une procédure contradictoire.

En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part de la même autorité, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois.

Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 8 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut délivrer une licence temporaire pour une période maximale de six mois s'il existe une perspective de rétablissement d'une situation financière satisfaisante du titulaire de la licence.

2° Une nouvelle demande de licence doit être présentée :

a) En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, le titulaire peut alors poursuivre provisoirement ses activités, à moins que le ministre chargé des transports ne constate, par décision motivée, que la sécurité est compromise ;

b) Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois, ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, en cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;

c) Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport de types différents de ceux pour lesquels il a obtenu sa licence, ou d'étendre ses activités de manière significative.

3° En cas de suspension, de retrait ou de modification d'une licence, le ministre chargé des transports en informe sans délai la Commission européenne.

4° Les modalités d'application du 1° et du 2° du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

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