Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 10

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Article 10

Les organismes demandeurs d'une licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et des tiers. Les stipulations de la convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les organismes demandeurs d'une licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et des tiers. Les stipulations de la convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.

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En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance