Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998
Article 6
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Abrogé8 mars 2003
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Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-194 du 7 mars 2003art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003
Source : Légifrance