Décret n°98-220 du 25 mars 1998

Article 8

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Article 8

Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du

décret du 8 août 1977 susvisé

dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles

2

à

7

prennent effet à compter du 1er août 1995.

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En vigueur depuis le 28 mars 1998

Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.

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