En vigueur depuis le 28 mars 1998
Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°98-220 du 25 mars 1998
Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du
décret du 8 août 1977 susvisé
dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles
2
à
7
prennent effet à compter du 1er août 1995.
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En vigueur depuis le 28 mars 1998
Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998
Source : Légifrance