Décret n°98-220 du 25 mars 1998

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995

Les attachés principaux d'administration et d'intendance, en fonctions au 1er août 1995, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADES D'ORIGINE

GRADES D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Attaché principal d'administration
et d'intendance

Attaché principal d'administration
et d'intendance de 2e classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

4e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.

- avant 1 an 6 mois

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e échelon :

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an.

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Attaché d'administration

et d'intendance

Attaché d'administration

et d'intendance

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Attaché principal

Attaché principal de 2e classe

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

4e échelon

- avant 1 an 6 mois

3e échelon

3e échelon :

- après 1 an

3e échelon

- avant 1 an

2e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Attaché d'administration

et d'intendance

Attaché d'administration

et d'intendance

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

En vigueur depuis le 1 août 1995

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'attaché d'administration et d'intendance et d'attaché principal d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions. Les représentants du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance exercent les compétences des deux classes du grade d'attaché principal d'administration et d'intendance jusqu'à l'expiration de leur mandat.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration et d'intendance à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps d'attachés d'administration et d'intendance au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration et d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

En vigueur depuis le 1 août 1995

Si l'article 42-2 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 18 et 19 du décret n° 94-758 du 30 août 1994 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

En vigueur depuis le 28 mars 1998

Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.

En vigueur depuis le 28 mars 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9