En vigueur depuis le 13 juin 1998 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs âgés) ne peut être inférieur à 770 euros.
2 versions
1 cité
1 cité par