A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une déclaration sur la désignation de la loi applicable
- Code civilart. 76 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
Travaux préparatoires :
loi n° 97-987
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2513 ; Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3443 ; Discussion et adoption le 20 mars 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 324 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 76 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1397-2 (V)
- Code civilart. 1397-3 (M)
- Code civilart. 1397-4 (V)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 29 octobre 1997
Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
1 version
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1397-5 (V)
- Code civilart. 1397-6 (V)
1 version
2 créés
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997