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Décret n°98-631 du 23 juillet 1998

modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998,

En vigueur depuis le 25 juillet 1998 · Dernière version le 28 décembre 2003

Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

En vigueur depuis le 25 juillet 1998 · Dernière version le 28 décembre 2003

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

Décret n°98-631 du 23 juillet 1998

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003

Décret n°98-631 du 23 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3