Décret n°98-631 du 23 juillet 1998

Article 1

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Article 1

L'

article 3

du

décret n° 91-871 du 5 septembre 1991

, modifié par le

décret n° 97-577 du 27 mai 1997

susvisé, est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003

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