En vigueur depuis le 25 juillet 1998 · Dernière version le 28 décembre 2003
Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Décret n°98-631 du 23 juillet 1998
Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles
3
, 4 et 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 1998 · Dernière version le 28 décembre 2003
Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 27 décembre 2003
Source : Légifrance