Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

Article 26

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Article 26

Les promotions prononcées dans les grades du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 31 mai 2007

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