Abrogé par Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998
Article 30
Article 30
Les articles
3
,
11
à
18
,
20
,
23
,
26
,
27
et
29
du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
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Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2007
Abrogé parDécret n°2007-930 du 15 mai 2007art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au jeudi 31 mai 2007
Source : Légifrance