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Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Tout prélèvement doit être réalisé par le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux.

En cas de refus, mention en est portée au procès-verbal prévu à l'

article 3

(

Conservation des échantillons en cas de refus

)

Art. 3

Conservation des échantillons en cas de refus

Si le responsable d'un lieu refuse de garder un échantillon prélevé, les agents le conservent dans leurs locaux.

, et les agents verbalisateurs peuvent alors procéder eux-mêmes au prélèvement en la présence soit du directeur de l'établissement, soit du détenteur du produit, soit d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas au service desdits agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements et procédures

Résumé. Un prélèvement doit être fait par le directeur ou le détenteur du produit, sinon les agents peuvent le faire avec un témoin.

Tout prélèvement doit être réalisé par le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux.

En cas de refus, mention en est portée au procès-verbal prévu à l'article 3 (Conservation des échantillons en cas de refus), et les agents verbalisateurs peuvent alors procéder eux-mêmes au prélèvement en la présence soit du directeur de l'établissement, soit du détenteur du produit, soit d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas au service desdits agents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance