Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026
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Prélèvements et procédures
Tout prélèvement doit être réalisé par le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux.
En cas de refus, mention en est portée au procès-verbal prévu à l'article 3 (Conservation des échantillons en cas de refus), et les agents verbalisateurs peuvent alors procéder eux-mêmes au prélèvement en la présence soit du directeur de l'établissement, soit du détenteur du produit, soit d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas au service desdits agents.