Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails à inclure dans un procès-verbal de prélèvement
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 23 (Règles pour la rédaction des procès-verbaux de contrôle) du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 (Procédure de destruction de substances dangereuses) sont complétées par les indications suivantes :
1° La mention prévue à l'article 3 (Conservation des échantillons en cas de refus), le cas échéant ;
2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
3° Les nom, prénom, profession, adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent verbalisateur ;
4° La raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
5° Les nom, prénom, profession et adresse du témoin mentionné à l'article 4 (Prélèvements et procédures) du présent décret, le cas échéant ;
6° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
7° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes autres indications permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.