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Décret n°98-664 du 29 juillet 1998

Article 6

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Article 6

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 23 (Règles pour la rédaction des procès-verbaux de contrôle) du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 (Procédure de destruction de substances dangereuses) sont complétées par les indications suivantes :

1° La mention prévue à l'article 3 (Conservation des échantillons en cas de refus), le cas échéant ;

2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

3° Les nom, prénom, profession, adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent verbalisateur ;

4° La raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;

5° Les nom, prénom, profession et adresse du témoin mentionné à l'article 4 (Prélèvements et procédures) du présent décret, le cas échéant ;

6° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

7° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes autres indications permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1998 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails à inclure dans un procès-verbal de prélèvement

Résumé. Un article qui explique comment remplir un procès-verbal lors d'un prélèvement, en y ajoutant des détails comme la date, le lieu, les personnes impliquées et les circonstances.

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 23 (Règles pour la rédaction des procès-verbaux de contrôle) du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 (Procédure de destruction de substances dangereuses) sont complétées par les indications suivantes :

1° La mention prévue à l'article 3 (Conservation des échantillons en cas de refus), le cas échéant ;

2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

3° Les nom, prénom, profession, adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent verbalisateur ;

4° La raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;

5° Les nom, prénom, profession et adresse du témoin mentionné à l'article 4 (Prélèvements et procédures) du présent décret, le cas échéant ;

6° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

7° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes autres indications permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1998 au dimanche 3 octobre 2021

Source : Légifrance