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Décret n°98-760 du 27 août 1998

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé31 octobre 2004
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Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 31 octobre 2004

Les experts vérificateurs de classe exceptionnelle et de classe normale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) sont nommés au 1er août 1996 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 :----:----:-------------------:
 : I  : II : III  :
 :----:----:-------------------:
 : 2+ : 7e :Anc. acquise - 1 an:
 : 2- : 6e :Anc. acquise + 3 an:
 : 1e : 6e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

2+ = 2e échelon après 1 an 2- = 2e échelon avant 1 anI = SITUATION ANCIENNE (échelon) : Expert vérificateur de classe normale

II = SITUATION NOUVELLE (échelon) : Expert vérificateur de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 :----:----:-------------------:
 : I  : II : III  :
 :----:----:-------------------:
 : 9e :10e :Anc. acquise dans  :
 :  :  : la limite de 3 ans:
 : 8e : 9e : Ancienneté acquise:
 : 7e : 8e : Ancienneté acquise:
 : 6e : 7e : Ancienneté acquise:
 : 5e : 6e : Ancienneté acquise:
 : 4e : 5e : Ancienneté acquise:
 : 3+ : 4e : Ancienneté acquise:
 : 3- : 4e :Double de l'ancien.:
 : acquise au-delà de 6 mois:
 : 3[* : 3e :Double de l'ancien.:
 :  : acquise majorée de 1 an:
 : 2e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon entre 6 mois et 1 an 3*] = 3e échelon avant 6 mois

Les services accomplis par les intéressés dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Il est tenu compte, pour l'accès à la classe exceptionnelle des agents intégrés au 1er août 1996 dans la classe normale, de la sélection au choix dont ils ont bénéficié depuis cette date dans leur ancien corps d'expert vérificateur.

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 31 octobre 2004

Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe normale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'expert vérificateur de classe normale et d'expert vérificateur de classe supérieure ;

b) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle.

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 31 octobre 2004

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 :-------------:---------------:
 : I  : II  :
 :-------------:---------------:
 : 2e éch. après 1 an : 7e éch.:
 : 2e éch. avant 1 an : 6e éch.:
 : 1er échelon : 6e échelon  :
 :-------------:---------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Expert vérificateur de classe normale

II = SITUATION NOUVELLE : Expert vérificateur de classe normale

Expert vérificateur de classe exceptionnelle

 :------------:-------------:
 : I  : II  :
 :------------:-------------:
 : 9e échelon : 10e échelon :
 : 8e échelon : 9e échelon :
 : 7e échelon : 8e échelon :
 : 6e échelon : 7e échelon :
 : 5e échelon : 6e échelon :
 : 4e échelon : 5e échelon :
 : 3e éch. ap. 1 an :4e éch.:
 : 3e éch. av. 1 an :3e éch.:
 : 2e échelon : 2e échelon :
 : 1e échelon : 1e échelon :
 :------------:-------------:

Créé le 1 août 1996 · Abrogé le 31 octobre 2004

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère de la défense sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Contremaître

SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier principal

(décret n° 90-714 du 1er août 1990)

SITUATION ANCIENNE : Chef d'équipe

SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier

(décret n° 90-714 du 1er août 1990)

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 30 octobre 2004

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