A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 3 (Ab)Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 4 (Ab)Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 5 (Ab)
- Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 3 (Ab)
- Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 4 (Ab)
- Décret n°75-557 du 2 juillet 1975art. 5 (Ab)