A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 13 (M) → Version 4 : Ajout d'un nouveau cas de détachement
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 13 (M)
Décret n°98-822 du 14 septembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 13 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 13 (M)
Source : Légifrance