A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les modalités de publicationCode de l'urbanismeart. R*123-10 (M) → Version 3 : Ajout d'obligations d'information et modification des modalités de publicité
- Code de l'urbanismeart. R*123-3 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-7 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-10 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-11 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-14 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*123-35 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R123-35-1 (Ab)