Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.