Décret n°99-142 du 4 mars 1999

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'

article R. 793-10 du code de la santé publique

, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

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